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Envie d’agrandir votre espace de vie sans quitter votre maison ? La véranda est la solution idéale. Mais attention, la réglementation a évolué ! La véranda, souvent perçue comme un pont entre l’intérieur et l’extérieur, offre une extension lumineuse et conviviale à une maison. Elle séduit par sa capacité à agrandir l’espace tout en offrant un panorama sur le jardin ou l’environnement extérieur. Cependant, avant de se lancer dans un projet de véranda, il est crucial de comprendre les aspects juridiques, fiscaux, et techniques liées à sa construction. En effet, la réglementation évolue régulièrement, et il est essentiel de se conformer aux dernières lois pour éviter des désagréments futurs. Cet article vous guidera à travers les différents éléments à considérer pour réussir votre projet de véranda : sa qualification en tant que pièce, son impact sur la taxe foncière, les obligations fiscales, et les dernières évolutions législatives.
Est-ce qu'une véranda est considérée comme une pièce selon sa surface habitable ?
Définition légale
L’une des premières questions à se poser avant d’entamer la construction d’une véranda est de savoir si celle-ci sera considérée comme une pièce à part entière selon la loi. Juridiquement, la véranda est définie comme un espace de construction attenant à une habitation principale, couvert par une toiture mais majoritairement constitué de surfaces vitrées, permettant ainsi de profiter de la luminosité extérieure tout en étant à l’abri des intempéries.
C’est la loi Boutin, plus précisément l’article 1 de la loi n° 2009-862 du 22 juillet 2009, qui définit la surface habitable d’un logement et les modalités de calcul de cette surface.
En ce qui concerne les vérandas, la loi Boutin exclut spécifiquement les vérandas de la surface habitable. Cela signifie que la surface d’une véranda n’est pas prise en compte dans le calcul de la surface habitable d’un logement et ne doit donc pas être mentionnée dans les annonces immobilières ni dans les contrats de location.
Critères de qualification
A savoir pour votre projet de véranda : pour qu’une véranda soit considérée comme une véritable pièce à vivre, plusieurs critères doivent être remplis :
- Isolation : Une véranda qui est correctement isolée, tant au niveau des parois vitrées que du sol et du toit, peut être considérée comme une pièce supplémentaire. L’isolation est essentielle pour garantir une température agréable en toute saison.
- Raccordement aux réseaux : Si la véranda est reliée aux réseaux d’électricité, de chauffage, et d’eau, elle est davantage perçue comme une extension de l’habitation principale que comme une simple structure d’extérieur, à prendre en compte pour l’assurance habitation
- Étanchéité et chauffage : L’étanchéité à l’air et à l’eau, ainsi que la présence d’un système de chauffage, sont des éléments déterminants pour qualifier une véranda comme une pièce habitable.
Conséquences de cette qualification
Si votre véranda répond aux critères mentionnés ci-dessus, elle sera intégrée dans le calcul de la surface habitable de votre logement. Cela a plusieurs implications :
- Surface habitable : La véranda augmentera la surface habitable de votre maison, ce qui pourrait augmenter la valeur de votre bien immobilier.
- Assurance habitation : Vous devrez informer votre assureur de l’ajout de cette nouvelle pièce pour que votre contrat d’assurance habitation prenne en compte la véranda.
Cas particuliers
- Vérandas amovibles : Ces structures temporaires ne sont généralement pas considérées comme des pièces à part entière, car elles ne sont pas fixes et souvent moins bien isolées.
- Vérandas non chauffées : Une véranda non chauffée et mal isolée peut être considérée comme une simple extension non habitable, ce qui n’aura pas le même impact en termes de fiscalité et de surface habitable.
Est-ce qu'une véranda augmente la taxe foncière ?
Base de calcul de la taxe foncière
La taxe foncière est un impôt local calculé sur la valeur locative cadastrale de votre propriété, qui reflète son potentiel locatif. Cette valeur dépend de plusieurs critères, tels que la surface habitable, la qualité de la construction, et l’emplacement du bien.
Impact de la véranda
La construction d’une véranda, en tant qu’extension de la surface habitable, entraîne généralement une augmentation de la taxe foncière. En effet, une véranda correctement isolée et raccordée aux réseaux sera intégrée dans la surface taxable. Cependant, l’impact exact sur la taxe foncière dépendra de la superficie ajoutée et de la manière dont la véranda est prise en compte par le cadastre.
Cas particuliers
- Vérandas construites avant une certaine date : Si votre véranda a été construite avant l’entrée en vigueur de certaines réformes fiscales, elle pourrait bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière. Cependant, cela dépend de la législation locale et des dates précises d’achèvement des travaux.
- Vérandas non closes : Une véranda ouverte sur l’extérieur, sans parois vitrées ou sans isolation thermique, pourrait être considérée comme une simple terrasse couverte, et donc ne pas être intégrée dans le calcul de la taxe foncière
Déclarations à faire
Après la construction de votre véranda, vous devez informer l’administration fiscale dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Cette déclaration permettra de mettre à jour la valeur locative cadastrale de votre propriété et d’ajuster votre taxe foncière en conséquence. Dans certains cas, vous pourriez bénéficier d’une exonération partielle ou totale de taxe foncière pendant deux ans, notamment si la véranda est destinée à améliorer les performances énergétiques du bâtiment.
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Comment est déclarer une véranda aux impôts après sa pose ?
Déclaration de revenus
Si vous louez votre maison, y compris la véranda, les revenus locatifs générés doivent être déclarés dans votre déclaration de revenus. La véranda, en tant que partie intégrante de l’habitation, doit être incluse dans le calcul des loyers perçus et donc dans votre déclaration fiscale.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’ajout d’une véranda peut également avoir un impact sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur totale de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros. En effet, la véranda, en augmentant la surface habitable et la valeur de votre propriété, pourrait vous faire franchir ce seuil et vous rendre redevable de l’IFI.
Autres impôts
- Taxe d’aménagement : Lors de la construction d’une véranda, vous pourriez être soumis à la taxe d’aménagement, un impôt local calculé sur la base de la surface créée. Cette taxe est due lors de l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Elle est due pour une extension dépassant 5 m². Elle dépends en partie de votre commune
Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
- Taxe sur les logements vacants : Si votre véranda transforme un logement auparavant vacant en une habitation utilisable toute l’année, vous pourriez être exempté de cette taxe. Cependant, cela nécessite que la véranda soit considérée comme une pièce habitable.
La nouvelle loi sur les vérandas : ce qu'il faut retenir de la règlementation
Les principaux changements
La législation encadrant la construction des vérandas a évolué ces dernières années, avec des modifications portant sur les démarches administratives et les normes à respecter. L’un des changements notables de la nouvelle loi concerne l’obligation, en fonction de la superficie, d’obtenir un permis de construire plutôt qu’une simple déclaration préalable. De plus, les nouvelles normes environnementales imposent des exigences plus strictes en matière d’isolation thermique et d’étanchéité à l’air.
Permis de construire, déclaration préalable, autorisation : selon que la véranda fait moins de 20m2 ou plus
- D’une simple Déclaration Préalable de Travaux pour une surface entre 5 m² et 20 m² en zone U ou 40 m² en Zone RNU.
- D’une demande de Permis de Construire pour une surface supérieure à 20 m² .
Le rôle de l’architecte en cas d'installation
Dans certains cas, le recours à un architecte est obligatoire pour l’installation d’une véranda. C’est notamment le cas si la surface totale de votre maison dépasse 150 m² après les travaux et que la véranda dépase les 20 m². L’architecte vous accompagnera dans la conception de votre projet pour s’assurer qu’il respecte les contraintes techniques et réglementaires.
Architecte des bâtiments de France
Nos villages sont remarquables, certains sites de part leur architectures, monuments, édifices, … apparaissent classés. Un périmètre est donc fait autour de ces sites (en général 500 m à vol d’oiseaux).
Lorsque des travaux sont envisagés dans ce périmètre, la demande de travaux ou permis de construire est consultés aussi par les Architectes des Bâtiments de France. La consultation demande aussi un délai supplémentaire d’instruction.
Les enjeux environnementaux
La réglementation thermique des bâtiments (RT 2012 et RT 2020) impose des normes strictes en matière d’isolation et d’étanchéité pour les vérandas. Ces normes visent à réduire les déperditions thermiques et à améliorer l’efficacité énergétique des constructions. Lors de la conception de votre véranda, il est essentiel de choisir des matériaux et des techniques de construction qui respectent ces normes pour éviter toute non-conformité.
