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L’installation d’une pergola fait partie des travaux d’aménagement extérieur. En cela, la fourniture et pose est assujettie à une TVA de 20 %. Récemment, le tribunal administratif de Lyon a rendu une décision confirmée par l’administration fiscale qui apporte quelques nuances. Une nouvelle TVA de 10 % est désormais appliquée sur les pergolas, mais sous conditions. Qu’en est-il de cette réduction du taux ? Dans quelles conditions est applicable la nouvelle taxe sur la valeur ajoutée ? Auvergne Espace Véranda vous donne quelques éléments de réponse.
TVA des pergolas : que dit la loi ?
En achetant une pergola dans le commerce en fourniture seule, la TVA sera toujours de 20 %.
Pour la fourniture et pose, le Code des Impôts applique une taxe indirecte à la consommation. L’application de la TVA sur la pergola est sujette à l’existence de deux taux.
La pergola attenante à votre maison, idéale pour équiper une terrasse, assujettie à un taux de TVA de 20 %. Lorsqu’elle joue un rôle de protection solaire sans fixation au sol la TVA est alors appliquée à un taux intermédiaire de 10 %.
Face à cette ambivalence, la Direction générale des Finances publiques ne s’est pas fait attendre. Elle estime que le régime d’imposition applicable pour la pose de pergolas est le même que celui des travaux sur les espaces verts. Le taux de TVA selon l’administration fiscale est de 20 % pour la construction d’une pergola. La législation ne prévoit donc aucun régime préférentiel pour la mise en place d’une pergola, quel que soit le modèle. Ainsi, qu’il s’agisse de pergolas autoportantes ou adossées, il n’existe aucune possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit ou intermédiaire. C’est de ce fait la TVA de 20 % qui est appliquée même pour la fourniture et l’installation de pergolas bioclimatiques. Selon l’administration fiscale, ce même taux de TVA est applicable pour la pose d’une fontaine, d’un abri de jardin, de spas, piscine, etc.
À l’opposé des pergolas bioclimatiques, l’installation d’équipements de protection solaire subit un taux de TVA réduit. Il s’agit notamment de protéger des vérandas, des baies vitrées, d’ombrager des terrasses, des balcons, etc. Vous bénéficiez alors d’une réduction de la tva lorsque ces équipements sont fixés au mur sans poteaux. Ainsi, le taux de TVA qui vous est imposé correspond est de 10 %.
Nouvelle TVA à 10 % sur les pergolas : les avancées juridiques et administratives
Tandis que l’administration est restée ferme sur la TVA de 20 % pour l’installation des pergolas, le droit s’oppose à la doctrine fiscale. Il s’agit en effet de décisions rendues par les tribunaux administratifs de Marseille, Lyon, Strasbourg et Nantes. À l’unanimité, ces jurisprudences stipulent que certaines pergolas, comme les abris de voitures, s’assimilent à des travaux d’amélioration d’espaces verts.
Il s’agit par exemple de travaux de construction de jardin dans votre espace extérieur. En cela, leur fourniture ainsi que la pose remplissent les conditions d’application du taux intermédiaire de TVA. Ces décisions de justice appellent donc les opérateurs économiques plutôt à l’application du taux d’imposition de 10 % pour les pergolas. Ces jurisprudences ont créé le trouble chez les professionnels du secteur, notamment avec leurs clients.
Pour lever le doute, les entreprises et professionnels dans la vente et l’installation de pergolas ont sollicité l’arbitrage des autorités. Ainsi, le Syndicat national de la construction des fenêtres, façades et activités associées (SNFA) a saisi le ministère de l’Économie. L’objectif est de connaître la TVA à appliquer en raison de l’ambiguïté née des jurisprudences.
Après cette interpellation de mars 2022, le ministère de l’Économie a réagi à travers sa structure compétente. Ainsi, dans un courrier en date du 14 octobre 2022, la Direction de la Législation fiscale (DLF) a apporté quelques clarifications. D’abord, l’administration fiscale confirme que la fourniture et la pose de pergolas appartiennent à la famille des travaux d’espaces verts. Puisqu’elles ne sont pas considérées comme des travaux de construction de jardin, les pergolas bioclimatiques, même adossées, sont exclues de la TVA à 10 %.
C’est donc le taux de TVA de 20 % qui est appliqué pour ces pergolas. En optant pour une pergola bioclimatique dans votre espace extérieur, vous ne pouvez ainsi pas bénéficier de la réduction de la tva.
A contrario, les autres modèles de pergolas sont des avancées de toit et couvrent des surfaces attenantes à la construction existante. Dans ces cas, l’administration fiscale admet l’application du taux réduit de TVA de 10 %. La pergola peut en outre reposer ou non sur des piliers fixés au sol. La DLF considère alors que la TVA de 10 % prévue par l’article 279-0 bis du Code général des impôts peut s’appliquer pour ce type de pergolas.
L’administration fiscale a ainsi entériné cette nouvelle application qui modifie l’ancienne.
Réalisez vous même une première estimation pour votre projet de pergola. Vous pourrez transmettre votre simulation à un chargé de projet qui vous accompagnera et vous conseillera.
Conditions d'application de la nouvelle taxation sur la vente et l'installation de pergolas
Dans le cadre de la vente et de la pose d’une pergola, ces avancées de toit bénéficient dorénavant d’un taux réduit de la TVA à 10 %. La DLF rend néanmoins cette nouvelle TVA applicable sous conditions:
- La pergola doit être adossée à votre habitation ou logement avec des poteaux ou non.
- La pergola ne doit pas accroître le volume habitable, notamment la surface de plancher des constructions existantes. Elles ne sont pas closes.
- l’installation ne nécessitera pas de travaux de gros œuvre. Elle ne porte pas sur du gros œuvre, ce qui implique notamment qu’en cas de mise en place de piliers, celle-ci ne donne pas lieu à des fondations ou à l’édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers ;
- L’installation de l’abri doit par ailleurs se faire sur une habitation de plus de deux ans.
- La pose de la pergola doit être effectuée exclusivement sur des locaux à usage d’habitation.
Cette décision de la DLF vient d’ailleurs confirmer les avantages des pergolas comme élément de protection solaire.
Professionnel des équipements et des installations d’espaces verts, Auvergne Espace Véranda vous donne rendez-vous pour d’autres conseils et astuces sur l’actualité des aménagements extérieurs. Nous sommes spécialisés dans la conception, la fourniture et l’installation de différents produits d’espace extérieur. En plus des pergolas bioclimatiques, AEV commercialise aussi des abris de piscines, vérandas, auvents, portes de garage, abris de voiture, stores intérieurs et extérieurs.
